Conditions Générales de Vente (CGV)
Mon Fil Rouge – accompagnement
Entrepreneure individuelle : Jessica BONY
Siège social : 1 rue du Lozier – 35140 Mézières-sur-Couesnon
SIRET : 948 010 269 00017
E-mail : jessica.bony@monfilrougekinesio.com
Téléphone : 07 52 05 22 46
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par Mon Fil Rouge – accompagnement.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées aux particuliers et, lorsque cela est pertinent, aux prestations réalisées pour des groupes, associations ou entreprises.
Toute réservation ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Article 2 – Prestations et réservation
Les prestations proposées comprennent notamment :
* les séances individuelles ;
* les séances en duo ou en famille ;
* les interprétations à distance ;
* les prestations destinées aux groupes et aux entreprises ;
* les ateliers et conférences.
Les caractéristiques, durées et tarifs des prestations sont présentés sur le site internet de Mon Fil Rouge et, le cas échéant, sur la plateforme de réservation utilisée (Perfactive.fr).
La réservation d’une séance individuelle, duo ou familiale s’effectue principalement via la plateforme de réservation indiquée sur le site.
Pour les autres prestations, la réservation ou la commande peut faire l’objet d’un échange préalable et, lorsque nécessaire, d’un devis.
La réservation est considérée comme ferme après confirmation de celle-ci.
Article 3 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site internet (monfilrougekinesio.com) et/ou sur la plateforme de réservation, au jour de la réservation ou de la commande.
Les prix sont exprimés en euros.
Mon Fil Rouge bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu par l’article 293 B du Code général des impôts. La TVA n’est donc pas applicable.
Article 4 – Paiement
Les séances réalisées en cabinet sont réglées le jour du rendez-vous, ou par avance lorsque cette modalité est proposée.
Le règlement peut être effectué par les moyens de paiement indiqués lors de la réservation ou dans les informations transmises au client.
Les prestations d’interprétation à distance sont réglées selon les modalités communiquées lors de la commande. Leur réalisation ou leur envoi intervient après réception du règlement prévu.
Les modalités de paiement des prestations réalisées pour les groupes, associations ou entreprises sont définies lors de l’établissement du devis ou de la commande.
Article 5 – Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque le client demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration de ce délai, les dispositions légales relatives à l’exécution anticipée de la prestation et à la perte éventuelle du droit de rétractation s’appliquent.
Le droit de rétractation ne peut notamment plus être exercé lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, sous réserve du respect des conditions légales applicables.
Pour les contenus numériques ou prestations personnalisées, les règles spécifiques prévues par le Code de la consommation s’appliquent également.
Article 6 – Annulation et report
Toute séance peut être annulée ou reportée sans frais jusqu’à 24 heures avant le rendez-vous.
En cas d’annulation ou de report intervenant moins de 24 heures avant le rendez-vous, la prestation est considérée comme due, sauf cas de force majeure ou situation appréciée au cas par cas.
Mon Fil Rouge se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une séance, un atelier, une conférence ou toute autre prestation en cas d’empêchement majeur.
Dans ce cas, une nouvelle date pourra être proposée ou, lorsque cela est applicable, les sommes déjà versées pourront être remboursées.
Article 7 – Nature et limites de l’accompagnement
Les accompagnements proposés par Mon Fil Rouge s’inscrivent dans une démarche d’accompagnement, de bien-être, d’exploration personnelle et de développement des ressources individuelles et collectives.
La kinésiologie et les approches complémentaires utilisées dans le cadre des prestations proposées ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic médical, ni une psychothérapie.
Les prestations proposées ne se substituent pas à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique et ne constituent pas un traitement médical.
Le client reste libre de consulter tout professionnel de santé ou de poursuivre tout accompagnement médical ou psychologique jugé nécessaire.
Article 8 – Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion des rendez-vous et des prestations peuvent être recueillies lors des échanges avec Mon Fil Rouge ou par l’intermédiaire de la plateforme de réservation utilisée.
Ces données peuvent notamment comprendre les nom, prénom, coordonnées, informations nécessaires à la prise de rendez-vous et, lorsque cela est indispensable à l’accompagnement, les éléments communiqués volontairement par le client dans le cadre de la prestation.
Les données sont utilisées uniquement pour les besoins de la relation avec le client, de la gestion des rendez-vous, de la réalisation des prestations, de la facturation et des obligations administratives et légales.
Lorsque le client y a expressément consenti, ses coordonnées peuvent également être utilisées pour l’envoi de la newsletter de Mon Fil Rouge, envoyée ponctuellement.
La newsletter saisonnière est diffusée via Brevo, qui intervient en qualité de sous-traitant.
Chaque destinataire peut se désinscrire à tout moment grâce au lien prévu à cet effet dans les communications reçues.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à chacune des finalités concernées et conformément aux obligations légales applicables.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, chaque personne dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et, lorsque les conditions sont réunies, d’un droit d’opposition et de portabilité.
Pour exercer ces droits ou pour toute question relative aux données personnelles, il est possible de contacter Mon Fil Rouge à l’adresse suivante :
jessica.bony@monfilrougekinesio.com
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les textes, contenus, supports, documents, audios, visuels, outils et créations proposés par Mon Fil Rouge sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Ils sont destinés à un usage personnel ou professionnel dans le cadre prévu par la prestation concernée.
Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation préalable de Mon Fil Rouge est interdite.
Article 10 – Réclamation et médiation de la consommation
En cas de difficulté ou de réclamation, le client est invité à contacter préalablement Mon Fil Rouge afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir effectué une réclamation écrite préalable auprès du professionnel et en l’absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Mon Fil Rouge.
Médiateur : CNPM Médiation Consommation
Adresse postale :
CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Téléphone : +33 (0)4 77 42 10 58
Site internet :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
La saisine du médiateur s’effectue dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable et par le règlement de médiation du médiateur désigné.
Article 11 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable ou par la médiation de la consommation, les règles de compétence juridictionnelle prévues par le droit français s’appliquent.
**Dernière mise à jour : septembre 2026**